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Autorisations diverses

Les autorisations d’urbanisme

La réforme du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 01/10/2007, a créé 4 catégories d’autorisation :

La demande d’autorisation :

Elle est déposée en mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire CERFA correspondant, disponible sur le site Internet du service public. Un bordereau joint aux imprimés CERFA indique les pièces à fournir et le nombre d'exemplaires, pour chaque demande. Une notice explicative pour la constitution de votre dossier est également disponible sur le site Internet.
Les imprimés peuvent être retirés sur le site de service public.

Les travaux dispensés d’autorisations :

Les travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation ni d’information en mairie, sont très peu nombreux.

Certains travaux sont dispensés de toutes formalités.

Il s'agit notamment principalement des :

  • Constructions d’une hauteur au-dessus du sol inférieure à 12 m sans création de surface de plancher ou créant une surface inférieure ou égale à 5 m2.
  • Constructions de mur de moins de 2 m de hauteur sauf s’ils constituent une clôture.
  • Constructions de piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m2.
  • Ravalements de façade
  • Ouvrages temporaires implantés pour une période inférieure à 3 mois (15 jours pour les installations situées sur les sites protégés).
  • Des caveaux et monuments funéraires…

Nos actualités

Création d'un lieu de vie culturel et associatif au cœur de CERAN

4 janvier 2021

Associé au projet de création de notre salle des fêtes, la commune de CERAN a engagé la refonte de son offre culturelle.

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Sècheresse et réhydratation des sols année 2018

19 décembre 2020

Il existe un dispositif de soutien mis en œuvre suite à la non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de 2018. Cette démarche est à effectuer de manière individuelle et directement par vos soins. Le secrétariat de la Mairie se tient à votre entière disposition pour tout complément d'information . Vous trouverez dans le Flyer sècheresse  les détails des conditions d'éligibilité et les pièces à joindre au dossier. Une fois les documents réunis, vous les transmettrez par voie électronique à l’adresse : pref-defense-protection-civile@gers.gouv.fr  ou bien par courrier à :  Préfecture du Gers Service des Sécurités 3 Place du préfet Claude Erignac...

Evènements

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