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Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
  • La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
  • La réalisation de certaines opérations de lotissement.

La démarche

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°13409*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis d’aménager sur le site du Service Public.

 

Nos actualités

ACTUALITES SIDEL

27 juillet 2017

La reprise des distributions de composteurs débutera le mercredi 6 Septembre de 8h à 18h. Pour rappel, chaque foyer gersois peut bénéficier d’un kit de compostage individuel pour la somme de 10EUR. Le kit est composé d’un composteur de 400litres en plastique, d’un seau, d’une tige aératrice et d’un guide. (Affiche en pièce jointe) Pour bénéficier de ce kit, il faut s’inscrire sur le site du SIDEL : INSCRIPTION COMPOSTEUR           En cette rentrée 2017, le SIDEL participe à la journée européenne de recyclage des piles (Samedi 9 Septembre). Une collecte de piles sera organisée la semaine du 4 septembre au...


Arnaque au rétroviseur

2 mai 2017

Nous constatons depuis plusieurs jours une recrudescence d’escroquerie ou tentative d'escroquerie selon le mode opératoire de "l'arnaque au rétroviseur". Mode opératoire : Le ou les auteurs simulent un accrochage ou un accident de la circulation et proposent immédiatement à la victime un dédommagement en espèce pour éviter de faire un constat amiable d'accident. Les personnes âgées sont particulièrement visées par ce type d’agissement et sont parfois accompagnées jusqu'au distributeur automatique pour faire des retraits. En cas de doute sur un accrochage, appeler immédiatement le 17.

Evènements

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Eco-quartier et terrains à vendre

Un éco quartier avec 15 lots à commercialiser a été créé dans le prolongement du village, avec allée piétonnière de 17 m de large, double rangée de grands arbres qui permettront à terme de profiter d’un chemin ombragé et d’atténuer fortement le vis-à-vis. La préimplantation de haies d’essences locales limitant chaque terrain renforce l’esprit écologique.

En savoir plus